TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) l’indemnisation financière à hauteur de la valeur réelle de son véhicule ;  
 
2°) le versement d’une indemnité complémentaire pour le préjudice moral compte tenu de sa situation de handicap, du choc subi et de la dégradation de son état de santé depuis l’événement ;  
 
Vu les autres pièces de dossier. 
  
Vu : 
- le code pénal ; 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
Le litige soulevé par la requête de M. A... qui tend à obtenir l’indemnisation d’un préjudice tenant à la mise en fourrière d’un véhicule est un litige relatif aux services de police judiciaire. Il n’est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Paris, le 3 décembre 2025.  
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.