TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle CDC Habitat lui a attribué un logement de type 2 à Saint-Ouen-sur-Seine ; 
  
2°) d’enjoindre au CDC Habitat de réexaminer sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétent. 
 
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ».  
 
 Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 
En l’espèce, M. A... soulève un litige lié à un logement situé à Saint-Ouen-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Paris, le 15 décembre 2025.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel