TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, le syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique, de la danse et des arts dramatiques, et des autres métiers connexes du spectacle (SAMUP), représenté par Me Williamson, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel la ministre de la culture a fixé les fonctions et modes de recrutement du personnel pédagogique des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ; 
 
2°) d’enjoindre à la ministre de la culture d’édicter un nouvel arrêté dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. » et aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; (…) ». 
 
2. Le syndicat requérant demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel la ministre de la culture a fixé les fonctions et modes de recrutement du personnel pédagogique des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon. Ainsi, sa requête est dirigée contre un acte règlementaire pris par un ministre. Il s’ensuit que le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de ce litige et qu’il y a lieu, en application des dispositions citées ci-dessus des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête susvisée au Conseil d’Etat. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2528348/5-1 est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique, de la danse et des arts dramatiques, et des autres métiers connexes du spectacle et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
  
 
Fait à Paris, le 31 décembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel