TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Maugendre, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle de sécurité privée ; 
2°) à titre principal, d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui renouveler sa carte professionnelle de sécurité privée, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…) ». Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession ». En vertu de l’article R. 221-3 de ce code, le département du Nord se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lille. 
 
M. A... conteste une décision implicite de refus du délégué territorial d’Ile-de-France de lui renouveler une carte professionnelle pour l’exercice d’une activité privée de sécurité.  Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. Il ressort du dossier que M. A... exerce en qualité d’agent de sécurité au sein la société Vigilens à Lille, dans le département du Nord. Dès lors, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lille, dans le ressort duquel se situe le lieu d’exercice de la profession.   
  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lille. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Lille. 
 
Fait à Paris, le 11 décembre 2025.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel 
  
1 
2