TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2528390_20251117
- Date
- 17 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d’attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, de lui délivrer l’attestation demandée dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de justice.
Par un acte, enregistré le 22 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 22 octobre 2025, le requérant s’est désisté purement et simplement de sa requête. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 17 novembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 novembre 2025
Référence
ORTA_2528390_20251117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel