TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande, enregistrée le 12 mars 2025, M. B... A... demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, exécute le jugement n° 2302891/4-2 rendu par le tribunal le 19 décembre 2023. 
 
Par une ordonnance du 30 septembre 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, M. A... a informé le tribunal de ce que la décision avait été exécutée par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et de ce qu’il n’avait plus besoin de l’assistance du tribunal pour l’exécution de la décision. 
 
Vu : 
le jugement n°2302891/4-2 du 19 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a versé à M. A... une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement depuis le 27 novembre 2021. Par suite, la demande de M. A... aux fins d’exécution du jugement n° 2302891/4-2 est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n° 2302891/4-2 présentée par M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et au ministre du logement. 
 
 
Fait à Paris, le 27 octobre 2025. 
 
 
La vice-présidente de la 4ème section, 
 
signé 
 
Stoltz-Valette 
 
La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.