TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, Mme A... C... B... demande l’annulation de la décision du 2 juin 2025 par laquelle l’université de CY Cergy Paris Université a rejeté a rejeté sa candidature pour une demande d’admission à la formation « Master Droit international ». 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
2. Aux termes du second alinéa de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article Article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Val-d’Oise ; / (…) ».   
 
3. Les conclusions de la requête de Mme B... sont dirigées contre une décision prise par l’université de CY Cergy Paris Université. Le siège de cette université se trouve à Cergy-Pontoise. Ainsi, en application des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative citées au point précédent, la requête de Mme B... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par suite, en application de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier à ce tribunal. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
  
Fait à Paris, le 26 novembre 2025. 
  
  
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL