TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 
 
2°) d’enjoindre à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai favorable à compter de la notification de la décision à venir et de délivrer cette ordonnance ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui restituer son passeport ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Châlons-en-Champagne : Marne (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Sainte-Menehould dans le département de la Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.  
 
Fait à Paris, le 13 janvier 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL