TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 août 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. B.... 
  
Il soutient que le dossier de M. B... a été réexaminé et que l’intéressé a été autorisé à changer de nom en « Plée », par décret portant changement de noms du 
23 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre 2025. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…). ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 23 décembre 2025, publié au Journal officiel de la République française du 26 décembre suivant, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le premier ministre a autorisé M. B... à changer de nom. Cette décision est devenue définitive. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
  
Fait à Paris, le 2 mars 2026. 
  
  
  
La vice-présidente de la 4ème section, 
  
Signé 
  
A. Stoltz-Valette 
  
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.