TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, l’Alliance professionnelle retraite AGIRC ARRCO section professionnelle b2v gestion, représentée par Me Adjam, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à l’indemnisation des préjudices résultant du refus de concours de la force publique, soit la somme de 10 515,83 euros, avec intérêts au taux légal à compter du  
4 mai 2025 ainsi que la somme de 1 000 euros par mois de retard depuis le 4 mai 2025; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, l’Alliance professionnelle retraite AGIRC ARRCO section professionnelle b2v gestion déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ;». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, l’Alliance professionnelle retraite AGIRC ARRCO section professionnelle b2v gestion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’Alliance professionnelle retraite AGIRC ARRCO section professionnelle b2v gestion. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Alliance professionnelle retraite AGIRC ARRCO section professionnelle b2v gestion et au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 21 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème section, 
 
 
 
 
 
P. BAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.