TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 22 août 2025 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de reconnaître son mariage avec Madame A... ;  
 
2°) d’enjoindre à l’OFPRA de lui délivrer un certificat de mariage et un livret de famille. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
M. A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 août 2025 par laquelle l’OFPRA a refusé de reconnaitre son mariage et lui délivrer un certificat de mariage. Or, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître des litiges relatifs à l’état des personnes. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions présentées par M. A... et sa requête doit être rejetée.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
Fait à Paris, le 25 février 2026 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision