TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2025, M. A... B..., demande au tribunal l’annulation du décret du 25 septembre 2025 publié au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2025, prononçant le retrait de sa nationalité française. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ».; 
 
2. Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre (…) les décrets ; / (…) ».  
 
3. En vertu des dispositions de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête de M. B..., tendant à l’annulation ou au retrait du décret du 25 septembre 2025, il y a lieu de transmettre le dossier de M. B... au Conseil d’Etat, statuant en premier et dernier ressort. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... B.... 
 
Fait à Paris, le 10 octobre 2025. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
Jean-Pierre Dussuet