TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025 M. A... B... demande au tribunal de condamner la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne à lui verser la somme de 600 euros au titre du paiement de la facture des bilans de psychomotricité de sa fille. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) / ». 
 
 En l’espèce, la décision attaquée a été prise par la MDPH de l’Essonne, ayant son siège dans le département de l’Essonne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles de connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... à cette juridiction, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Paris, le 24 novembre 2025.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel 
  
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