TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Marcon, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision du 2 avril 2025 et la décision du 4 août 2025 par lesquelles le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande d’attribution de l’habilitation « Très secret défense » ; 
2°) d’enjoindre à l’Etat de réexaminer sa situation et son dossier de demande de renouvellement d’habilitation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
3°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 31 400 euros avec intérêts à compter du 6 octobre 2025 ; 
4°) de mettre à la charge du collège de France la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier.  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ». 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A... était affecté à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), situé à Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Par suite, ce litige ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu de transmettre ce dossier à cette juridiction en application des dispositions précitées. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 
Fait à Paris, le 25 novembre 2025.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel