TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de soixante mois. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ». 
 
Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 614-3 du même code : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ». Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté du 18 juillet 2025 du préfet de police obligeant M. B... à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de soixante mois, lui a été notifié le 13 août 2025 à 14h15, et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours, l’intéressé ayant été ensuite placé en rétention. Dans ces conditions, la demande de M. B... tendant à l’annulation de cet arrêté, qui n’a été enregistrée que le 7 octobre 2025, à 14h58, auprès du tribunal administratif de Paris, soit après l’expiration du délai de recours de sept jours, est tardive et, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Elle doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 31 octobre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé  
 
M. C... 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.