TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025 M. A... B..., représenté par Me Raji, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à venir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l’Etat. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Val-d’Oise ; (…) ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Cergy dans le département du Val-d’Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de  
Cergy-Pontoise.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Raji et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 
Fait à Paris, le 12 novembre 2025.  
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL