TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2529511_20260313
- Date
- 13 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Perriez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2025 par laquelle le service technique de l’habitat de la ville de Paris a implicitement refusé de venir constater la situation d’insalubrité du logement qu’elle occupe à titre de résidence principale ; 2°) d’enjoindre au service technique de l’habitat de la ville de Paris de visiter son logement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de l’ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré 25 novembre 2025, Mme B... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la ville de Paris et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Fait à Paris, le 13 mars 2026. La présidente de formation de jugement, K. Weidenfeld La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2026
Référence
ORTA_2529511_20260313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel