TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Mimoun, demande au tribunal :  
 
1°) de constater la responsabilité de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP ) pour faute et à défaut au titre de l’aléa thérapeutique ;  
 
2°) au besoin d’ordonner une expertise judiciaire complémentaire ;  
 
3°) de condamner l’AP-HP à l’indemniser ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’AP-HP les frais de procédure et d’expertise. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-14 prévoit que : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (...) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou un agissement administratif de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (...) ». Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne » 
3. La requérante sollicite l’indemnisation de préjudices résultant d’une prise en charge médicale au sein de l’hôpital Henry Mondor, établissement de l’AP-HP situé à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Le fait générateur du dommage à l’origine du présent recours se situant dans ce département, il s’ensuit que la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-14 2° du code de justice administrative. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code, à ce tribunal. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Mimoun et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 
Fait à Paris, le 9 décembre 2025.  
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. LEDAMOISEL