TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. A... B..., représentée par Me Cardoso, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation sans délai à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
- l’exécution de la décision attaquée l’expose à un séjour irrégulier, à une situation de précarité administrative et économique extrême et le prive abusivement de son droit au travail alors qu’il dispose d’opportunités d’alternance dans le cadre de sa seconde année de Mastère.   
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- la décision n’est pas motivée ; 
- elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2529733 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Merino, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. B..., de nationalité marocaine, né le 13 août 1997, a été titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « étudiant » valable en dernier lieu jusqu’au 26 janvier 2022. Le 6 mai 2025, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour et a été muni d’une attestation de dépôt. Par la présente requête, il demande à la juge des référés de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ; 
 
 
En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose toutefois que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
Pour l’application des dispositions ci-dessus reproduites de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
M. B..., qui a demandé son admission exceptionnelle au séjour plusieurs mois après l’expiration de son titre de séjour mention « étudiant », ne saurait se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au seul refus de renouvellement d’un titre de séjour. Pour justifier de la condition d’urgence, M. B... se borne à faire valoir que l’exécution de la décision attaquée l’expose à un séjour irrégulier, à une situation de précarité administrative et économique extrême et le prive abusivement de son droit au travail alors qu’il dispose d’opportunités d’alternance dans le cadre de sa seconde année de Mastère. Toutefois, il n’établit pas, par ces considérations générales, l'existence d'une atteinte suffisamment grave et immédiate portée à sa situation telle qu’il y aurait urgence pour la juge des référés de se prononcer avant le juge du fond. Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions de la requête présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des frais d’instance, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Paris, le 20 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. Merino 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.