TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2025, M. C... B... A..., agissant en qualité de responsable légal de Mehran A..., mineur, représenté par Me Welsch, demande à la juge des référés : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable six mois, l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Welsh renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n°2529736 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Mme D... a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.  
 
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». 
 
3. Le litige soulevé par M. A... concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il ressort des pièces du dossier que M. A... et son fils résidaient dans le département des Yvelines à la date de la décision attaquée, l’attestation d’élection de domicile au foyer de Grenelle situé à Paris à compter du 1er avril 2025 libellée au nom de M. C... B... versée au dossier ne suffisant pas à justifier de la résidence effective des intéressés à Paris, alors que la requête fait mention d’un changement d’adresse à compter de l’été 2025 et que les fiches de paie versées au dossier au nom de Mehran A... mentionnent une adresse dans les Yvelines au mois de mai 2025. La requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A.... 
 
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.  
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. D... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.