TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre et 2 novembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du préfet de police en date du 5 septembre 2025 par laquelle il a refusé de lui accorder une autorisation de travail ;  
  
2°) d’enjoindre à la préfecture de police de Paris de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de travail dans l’attente de ce réexamen.   
 
Par deux mémoires enregistrés les 9 et 12 novembre 2025, Mme B... demande à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la présente affaire.  
 
Elle soutient qu’elle a obtenu l’autorisation de travail demandée.   
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
   
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a délivré à Mme B... une autorisation de travail le 6 novembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B....   
  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B....   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police.  
  
Fait à Paris, le 12 janvier 2026. 
  
  
Le vice-président de la 2ème section,  
 
 
signé 
 
 
J-P. SEVAL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.