TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, la société Au délice de Karentika, representée par Me Grisoni, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n°2025-01161 par lequel le préfet de police a décidé de la fermeture administrative de l’établissement « Au Délice de Karentika » pour une durée de 4 mois ; 
 
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté n°2025-01161 en tant que la fermeture administrative prononcée excède une durée de 30 jours, à compter de sa notification le 29 septembre 2025 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police) le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le préfet de police, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un acte, enregistré le 25 novembre 2025, la société Au délice de Karentika déclare se désister d’instance et d’action de l’intégralité des conclusions de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…)  peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Le désistement d’instance et d’action de la société Au délice de Karentika, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Au délice de Karentika. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Au délice de Karentika et au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 5 décembre 2025.  
 
 
Le vice-président de la 3e section, 
 
 
 
 
 
J-Ch. GRACIA 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.