TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 25 octobre 2025,                                          Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris  a refusé de lui accorder une remise de dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 4 968 euros. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».  
 
                   2.   Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle. 
 
              3.   Si Mme B... soutient qu’elle est de bonne foi et que la dette litigieuse risque de « mettre en péril l’équilibre budgétaire de sa famille », Mme B..., qui déclare percevoir un revenu annuel d’environ 47 500 euros, ne fournit aucune pièce de nature à justifier, d’une part, de l’intégralité de ses ressources et charges actuelles de son foyer et, d’autre part, de la composition de celui-ci. Par suite, et à supposer remplie la condition relative à la bonne foi, la requête ne permet pas au juge d’exercer son office tel que rappelé au point précédent et, notamment, d’apprécier si sa situation financière justifie que lui soit accordée une remise totale ou partielle de la dette litigieuse. 
 
                    4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris. 
 
 
 
Fait à Paris, le 10 mars 2026. 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.