TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Raveendran, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2025 du préfet de police pris à l’encontre de M. B... portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B... un titre de séjour, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La requête enregistrée sous le n° 2529921 constitue en réalité un mémoire de la requête enregistrée sous le n° 2508871. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal. Les pièces versées au dossier n°2529921 seront jointes au dossier n° 2508871. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2529921 est rayée du registre du greffe du tribunal et les pièces de versées au dossier n°2529921 sont jointes au dossier n°2508871. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 19 novembre 2025. 
 
 
Le président (4ème section – 3ème chambre), 
 
 
Signé 
 
 
P. OUARDES 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.