TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mme B... C... et Mme A... D... demandent au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Paris n’a pas reconnu le dépassement de loyer pratiqué par le bailleur. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
Les conclusions présentées par Mme C... et Mme D... visent à contester l’augmentation du loyer du logement qu’elles occupent au sein de la commune de ¨Paris. Il ressort des pièces du dossier que le logement loué par Mme C... et Mme D... est situé dans le 9e arrondissement de la commune de Paris, et dont le contrat de bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Par suite, de telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle des juridictions judiciaires. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme C... et Mme D... comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, selon la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... et Mme D... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et Mme A... D... 
 
 
Fait à Paris, le 27 octobre 2025. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
Signé 
 
Jean-Pierre Dussuet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ile-de-France, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.