TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d’une dette d’un montant de total de 2 857,47 euros portant sur des indus de prime d’activité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l’article R. 611-7. ». 
 
Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ». 
 
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle. 
 
En l’espèce, Mme B... n’établit pas sa situation de précarité devant le tribunal, l’intéressée se bornant à soutenir que « sa situation personnelle et financière est extrêmement difficile » et qu’elle est sans emploi sans produire l’ensemble des pièces relatives à la situation financière de son foyer et les charges pesant sur celui-ci. Dès lors, la requérante ne met pas le tribunal en mesure d’apprécier si elle remplit la condition de précarité exigée pour pouvoir prétendre à une remise gracieuse d’indu. Le tribunal a invité l’intéressée, par un courrier recommandé avec un avis de réception daté du 7 novembre 2025, à compléter sa requête sur le fondement des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative en produisant les justificatifs de l’intégralité de ses ressources actuelles et de celles des membres de son foyer et les justificatifs des charges actuelles de son foyer. A cette fin, un délai de quinze jours lui a été accordé et Mme B... a été informée des conséquences de son éventuelle carence. Ce courrier a été retourné au tribunal le 4 décembre 2025 avec la mention apposée par les services postaux « Pli avisé et non réclamé ». 
 
La requérante n’a pas répondu à la demande qui lui a été adressée par le tribunal dans le délai imparti, ni même à la date de la présente ordonnance. Dans ces conditions, alors que l’argumentation générale exposée par Mme B... dans son recours n’est manifestement pas assortie des précisions permettant au tribunal d’apprécier le bien-fondé d’une remise de dette, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Paris, le 9 mars 2026. 
 
La vice-présidente de la 6ème section, 
 
 
 
S. Marzoug 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.