TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. C... A... B... demande au tribunal de lui reconnaître la qualité de combattant. 
 
Vu l’ordonnance n°2223692/6-1 en date du 14 février 2023. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
         Considérant ce qui suit : 
 
         1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) demande en ce sens (…) ».  
 
         2. M. A... B... adresse une injonction au tribunal tendant à ce que ce dernier lui reconnaisse la qualité de combattant. Toutefois, il n’appartient au tribunal de faire œuvre d’administrateur. A supposer que M. A... B... ait entendu demander l’annulation de la décision la décision du 22 septembre 2022 par laquelle l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant, celle-ci a fait l’objet d’un recours contentieux, enregistré le 16 novembre 2022 sous le n°2223692 devant le tribunal de céans et qui a donné lieu à une décision de rejet en date du 14 février 2023, devenue définitive. En tout état de cause, M. A... B... n’est plus recevable à demander l’annulation de cette décision du 22 septembre 2022 dès lors que le présent recours a été enregistré le 15 octobre 2025, soit plus de quatre mois après l’expiration du délai de recours contentieux qui a commencé au plus tard le 16 novembre 2022, date d’introduction du premier recours n°2223692 dirigé contre cette décision. Enfin, M. A... B...  n’est pas plus recevable à solliciter l’annulation du courrier du 23 juillet 2025 de l’Ambassade de France en Algérie qui se borne à lui transmettre la décision du 22 septembre 2022. 
 
        3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... B... en peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B....  
 
 
Fait à Paris, le 17 février 2026. 
 
 
 
                             Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
 
                                                     J-P. Ladreyt 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.