TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. B... A... demande l’annulation du jugement n°1605755 du 9 novembre 2017 du tribunal administratif de Paris. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le jugement n°1605755 en date du 9 novembre 2017 du tribunal administratif de Paris. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ». Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : / (…) Paris : ressort des tribunaux administratifs de (…) Paris (…) ». 
 
3. La requête de M. A... demande l’annulation du jugement n° 1605755 du tribunal administratif de Paris en date du 9 novembre 2017 et interjette donc appel de ce jugement. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d’appel de Paris. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis à la cour administrative d’appel de Paris.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente de la cour administrative d’appel de Paris. 
  
Fait à Paris, le 2 février 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel