TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Zard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 08 septembre 2025 par lequel la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche l’a licencié ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de le réintégrer dans ses fonctions ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ».  Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; (…) ». 
 
3. M. B... demande l’annulation de l’arrêté en date du 08 septembre 2025 par lequel la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche l’a licencié. Il ressort des pièces du dossier que M. B... était affecté à l’université d’Angers dans le département du Maine-et-Loire. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Zard et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 
  
 
 
 
Fait à Paris, le 31 octobre 2025.  
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
Jean-Pierre Dussuet