TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, la société Enilive France, représentée par Me Amblard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la convention de mise en œuvre du programme CEE de location sociale de voitures électriques ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Etat et à l’ADEME de relancer l’appel à financeurs ;  
 
3°) de condamner solidairement l’Etat et l’ADEME à lui verser la somme de 12,1 millions d’euros en réparation des préjudices subis ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État et de l’ADEME une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, la société Enilive France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, la société Enilive France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement de la société Enilive France. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à la société Enilive France, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à l'agence de la transition écologique. 
 
 
Fait à Paris, le 27 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème section, 
 
 
 
 
 
P. BAILLY 
 
La République mande et ordonne au à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.