TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée de 12 mois.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu' (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, réside dans la commune de Le Pré-Saint-Gervais, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E :  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
  
Fait à Paris, le 8 décembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL