TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 novembre 2025

La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 08 octobre 2025 par lequel le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités de l’Etat partie à la Convention Schengen dans lequel il est légalement réadmissible et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de douze mois. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Le Pré-Saint-Gervais dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Paris, le 17 novembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
C. Ledamoisel