TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 février 2026
- ECLI
- ORTA_2530571_20260203
- Date
- 3 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Newrosy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris à lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” ou « salarié » ou à défaut, de réexaminer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par une décision du 3 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. A.... Par un acte, enregistré le 15 janvier 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - l’ordonnance n° 2535864 /1 du 19 décembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police de Paris. Fait à Paris, le 3 février 2026. La vice-présidente de la 1ère section Signé M.-O. Le Roux La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA755 novembre 2025
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DTA_2535864_20251219TA753 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2530571_20260203
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2026
Référence
ORTA_2530571_20260203
Données disponibles
- Texte intégral