TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre à la ministre des armées de lui transmettre l’attestation employeur dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais du litige.  
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».   
 M. A... présente des conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne à la ministre des armées et des anciens combattants de lui transmettre une attestation employeur correspondant à la fin de son contrat de travail intervenue le 31 août 2025. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à titre principal à l’encontre de l’administration en dehors des cas prévus, notamment, à l’article L. 911-4 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d’injonction ainsi présentées, qui constituent une demande d’injonction à titre principal, sont par suite manifestement irrecevables et doivent, en tout état de cause, être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais liés au litige. 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre des armées et des anciens combattants.  
Fait à Paris, le 20 mars 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 5ème section, 
 
 
 
 
 
 
S. AUBERT 
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.