TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 octobre 2025, le 16 décembre 2025 et le 2 février 2026, M. C... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le ministre des armées a refusé la révision de sa notation pour l’année 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision (…) concerne un ancien fonctionnaire ou agent (…) la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Châlons en Champagne : Haute-Marne ; (…) ». 
 
3. En l’espèce, M. A... conteste la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le ministre des armées a refusé la révision de sa notation pour l’année 2025. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B... était affecté à la date de cette décision en tant qu’adjudant au 61ème régiment d’artillerie à Chaumont dans le département de la Haute-Marne. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons en Champagne auquel il convient de transmettre le dossier de la requête selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Châlons en Champagne.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et à la présidente du tribunal administratif de Châlons en Champagne.   
 
Fait à Paris, le 25 février 2026.  
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL