TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. B... A..., représentée par Me O’Rorke, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) de désigner un expert afin d’évaluer les préjudices subis suite à un accident de travail ;  
 
2°) de condamner la poste à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu’il estime avoir subi ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Toulon : Var ; (…) ». 
 
3. M. A... demande la désignation d’un expert afin d’évaluer les préjudices subis suite à un accident de travail. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., agent professionnel, était affecté à la Poste située à Toulon, dans le département du Var. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me O’Rorke et au président du tribunal administratif de Toulon. 
 
  
 
Fait à Paris, le 17 novembre 2025 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel