TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Peiffer-Devonec, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l‘arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation de séjour et de travail ; 
 
4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’effacer les données à caractère personnel relatives à son signalement dans le système d’information Schengen (SIS) ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 794 euros TTC au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non admission à l’aide juridictionnelle, à lui-même au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, M. A... conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
M. A... a demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle le 21 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1 donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».   
 
2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, M. A... qui conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction en raison de la délivrance d’une carte de séjour mention « travailleur temporaire » valable du 25 novembre 2025 au 16 novembre 2026, doit être regardé comme se désistant ainsi de ces conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de cet article et eu égard à l’urgence à statuer, de prononcer l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
4. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de Me Peiffer-Devonec, avocate de M. A..., la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : La somme de 1 500 euros est mise à la charge de l’Etat au bénéfice de Me Peiffer-Devonec, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Peiffer-Devonec et au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 6 février 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 5e section, 
 
 
 
S. Aubert 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.