TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 octobre 2025 et 7 novembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour et que lui soit délivré à cette occasion une autorisation provisoire de séjour, accompagnant d’enfant malade, l’autorisant à travailler ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. B... soutient que : 
- la condition de l’urgence est remplie ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
2. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or, il résulte de l’instruction que les 12 septembre et 21 octobre 2025, il s’est heurté à un refus d’enregistrement de sa demande par un agent de la préfecture lors des deux rendez-vous qui lui avaient été accordés. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision. La requête de M. B... ne peut donc qu’être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Paris, le 12 novembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
A. PERRIN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.