TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2531420_20260505
- Date
- 5 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 24 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Guibere, demande au tribunal d’annuler la décision du 13 octobre 2025 du préfet de l’Eure portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Eure. Fait à Paris, le 5 mai 2026. La présidente de la 3ème section, P. BAILLY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mai 2026
Référence
ORTA_2531420_20260505
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel