TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, Mme B... A... C..., représentée par Me Clément, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
  
1°) de déclarer nulle et non avenue la décision de suspension d’agrément de la présidente du conseil de Paris en date du 8 octobre 2025 ;  
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 8 octobre 2025 par laquelle la présidente du Conseil de Paris a renouvelé la suspension de son agrément d’assistante maternelle à compter du 30 septembre 2025 pour une durée de deux mois ; 
  
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que :  
  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse est nulle et non avenue ; l’urgence est présumée dès lors que l’exécution de la décision la prive de rémunération et qu’elle subit un préjudice grave et immédiat ; le préjudice moral est grave et immédiat et de nature à caractériser l’urgence ;  
  
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
L’acte est inexistant ;  
la décision méconnait  les dispositions des articles R.421-24  et L421-6 du code de l’action sociale et des familles ;  
elle est entachée d’une erreur de droit ;  
elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation.  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n°2531635 par laquelle Mme B... A... C... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné Mme Nikolic pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
            1. Par la présente requête, Mme A... C... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du 8 octobre 2025 par laquelle la présidente du Conseil de Paris a renouvelé la suspension de son agrément d’assistante familiale à compter du 30 septembre 2025. 
  
            2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »  
  
            3. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
  
4. Pour justifier de l’urgence à statuer sur sa demande, Mme B... A... C... fait valoir que la décision litigieuse l’empêche d’exercer sa profession d’assistante maternelle familiale et la prive de ressources pour subvenir aux besoins de son foyer.  Toutefois, elle ne justifie pas de l’impossibilité d’obtenir des revenus de remplacement. En outre, il résulte de l’instruction que la décision attaquée est justifiée par l’existence d’une information préoccupante concernant l’accueil d’un enfant qui lui a été confié, victime d’une fracture des deux poignets, qui a conduit à l’ouverture d’une enquête pénale toujours en cours. Il s’ensuit que l’exécution de la décision attaquée répond à un intérêt général. Dans ces circonstances, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, ne peut être considérée comme remplie.  
  
 5. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence d’un doute sérieux entachant la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de Mme B... A... C... en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.  
 
6. Les conclusions tendant à ce que le juge des référés déclare nulle et non avenue la décision de suspension en litige ne relève pas de l’office du juge des référés ni en application des dispositions précitées de l’article L521-1 du code de justice administrative ni d’aucun autre texte ; que par suite ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées ; 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... A... C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C.... 
  
Copie en sera adressée pour information à la direction des familles et de la petite enfance de la ville de Paris. 
  
  
Fait à Paris, le 7 novembre 2025 
  
La juge des référés statuant en urgence, 
  
  
  
  
F. Nikolic 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.