TA75Tribunal Administratif de ParisRenvoiCitée 1×

TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 décembre 2025

ECLI: ORTA_2531650_20251231
Date: 31 décembre 2025

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Non déterminable à partir du texte fourni.

Procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

Renvoi au CE

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA), représenté par Me Pugeault, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la note d’information du directeur des services de la navigation aérienne en date du 13 octobre 2025 portant sur la mise en œuvre du contrôle de présence sur site (SPS) ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. » et aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; (…) ». 
 
2. Le syndicat requérant demande au tribunal l’annulation de la note d’information du directeur des services de la navigation aérienne en date du 13 octobre 2025 portant sur la mise en œuvre du contrôle de présence sur site (SPS). Sa requête est ainsi dirigée contre une instruction de portée générale prise par une autorité à compétence nationale. Il s’ensuit que le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de ce litige et qu’il y a lieu, en application des dispositions citées ci-dessus des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête susvisée au Conseil d’Etat. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2531650/5-1 du syndicat national des contrôleurs du trafic aérien est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA) et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
  
 
Fait à Paris, le 31 décembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel

Avocats intervenants

Maître Pugeault

Réseau de citations

Citent cette décision (1)Citées par cette décision (0)

Citations

1 décision citent cet arrêtScanner →

Citée par (1)

DTA_2531651_20251114

Chronologie de l'affaire

Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.

TA7514 novembre 2025

DTA_2531651_20251114

TA7531 décembre 2025CETTE DÉCISION

ORTA_2531650_20251231

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: TA75
Chambre: Tribunal Administratif de Paris
Dispositif: Renvoi
Date: 31 décembre 2025
Citations reçues: 1 décision(s)

Référence

ORTA_2531650_20251231

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel
Analyse IA
Articles cités
Citations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA), représenté par Me Pugeault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la note d’information du directeur des services de la navigation aérienne en date du 13 octobre 2025 portant sur la mise en œuvre du contrôle de présence sur site (SPS) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. » et aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; (…) ». 2. Le syndicat requérant demande au tribunal l’annulation de la note d’information du directeur des services de la navigation aérienne en date du 13 octobre 2025 portant sur la mise en œuvre du contrôle de présence sur site (SPS). Sa requête est ainsi dirigée contre une instruction de portée générale prise par une autorité à compétence nationale. Il s’ensuit que le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de ce litige et qu’il y a lieu, en application des dispositions citées ci-dessus des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête susvisée au Conseil d’Etat. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2531650/5-1 du syndicat national des contrôleurs du trafic aérien est transmis au Conseil d’Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA) et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Fait à Paris, le 31 décembre 2025. La présidente du tribunal, C. Ledamoisel