TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Lejeune, demande au juge des référés : 
  
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition est d’urgence est remplie  
- l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale ; 
- la mesure est nécessaire ; 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné Mme Nikolic pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 
 
2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration. 
 
3. Il résulte de l’instruction que la requérante bénéficie d’un titre de séjour valable jusqu’au 3 novembre 2025. L’intéressée a sollicité le 12 août 2025, le renouvellement de son titre de séjour. Si elle fait valoir, à l’appui de sa requête, qu’elle a tenté vainement, à plusieurs reprises, d’obtenir une attestation de prolongation d’instruction à l’approche de l’expiration de son titre, cette circonstance ne lui permet pas de justifier d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 
4. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter l’ensemble des conclusions de sa requête. 
  
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police.  
 
 
Fait à Paris, le 31 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
  
  
Signée 
  
  
F. NIKOLIC 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.