TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal de procéder à l’effacement de mentions le concernant au fichier de traitement des antécédents judiciaires et des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français prises à son encontre. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...)/4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
D’une part, aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention. (…) Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données à caractère personnel. Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction ». Il résulte de ces dispositions que les demandes d’effacement de mention sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires relèvent de la compétence du procureur de la République. Par conséquent, il n’appartient pas au juge administratif de procéder à un tel effacement et les conclusions de la requête de M. B... doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ; 
 
Si M. B... entend demander l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués ont été notifiés à M. B... par voie administrative le 24 mai 2018 à 11h46. Or, la requête de M. B... est datée du 22 octobre 2025 et a donc été établie au-delà du délai raisonnable d’un an qui a commencé à courir à compter du 24 mai 2018, date à laquelle il est établi qu’il a eu connaissance des arrêtés attaqués. Par suite, M. B... ne se prévalant d’aucune circonstance particulière, sa requête est manifestement tardive sans être susceptible de régularisation et doit, pour ce motif, être rejetée. 
 
Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M. B..., en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Paris, le 15 avril 2026.  
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
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