TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’agrément en qualité d’agent de police municipale, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours au fond ; 
 
2°) d’enjoindre à la ville de Paris de le maintenir dans ses fonctions et de maintenir sa rémunération jusqu’à la décision définitive ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens. 
 
Il soutient que : 
- le recours est recevable ; 
 
Sur l’urgence : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que cette décision entraînera la perte de son emploi, la suppression de toute rémunération, la privation de moyens de subsistance pour lui et sa famille, et menace donc sa stabilité économique et personnelle ; 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle est disproportionnée ; 
- elle méconnaît les principes d’égalité et de réinsertion ; 
- le préfet de police n’a pas pris en compte des éléments nouveaux. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Et aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Il résulte de ces dispositions qu'une requête aux fins de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation de la décision dont il demande la suspension. 
 
2. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le préfet de police a refusé l’agrément de M. B... en qualité de policier municipal. Toutefois, il résulte de l’instruction que le requérant n’a pas introduit de requête au fond distincte tendant à l’annulation de cette décision. Par suite, en l’absence de requête au fond distincte, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision contestée sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Paris, le 20 novembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
A. PERRIN 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.