TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, Mme B... A..., demande au tribunal :  
 
1°) d’enjoindre à la présidente de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne de l’inscrire au sein de cette université à titre gratuit ;  
 
2°) d’enjoindre à la présidente de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne de lui verser 4 ans de salaires notariaux et deux ans de salaires de stagiaire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Mme A... présente des conclusions aux fins de ce que le tribunal enjoigne à la présidente de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne de l’inscrire au sein de cette université à titre gratuit et lui verse des salaires notariaux et de stagiaire. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions tendant au prononcé d’une injonction à titre principal. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A... étant manifestement irrecevables, il y a lieu de la rejeter en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
  
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Fait à Paris, le 22 janvier 2026 
  
  
La vice-présidente de la 1ère section 
 
Signé 
  
M.-O. Le Roux 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.