TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de le réintégrer sans délai au sein de l’atelier du centre Pierre-Mendès-France, en réparation du préjudice subi. 
 
              Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :   
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
  
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». 
  
3. Par la présente requête, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’administration de le réintégrer sans délai dans ses fonctions au sein du centre Pierre-Mendès-France, en réparation du préjudice subi. En dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et à l’article L. 521-2 du même code, dans le champ desquels n’entre pas le recours de M. B..., il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Par suite, ces conclusions à fin d’injonction, présentées à titre principal par le requérant, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE :  
       
 Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 Fait à Paris le 29 janvier 2026. 
  
La vice-présidente de la 5ème section, 
 
 
 
 
S. AUBERT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.