TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande, enregistrée le 30 novembre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Bernheim, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2112670 du 2 novembre 2023, sous astreinte de 45 euros par jour de retard.  
 
 
Par une ordonnance du 30 octobre 2025, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au non-lieu à statuer sur la demande d’exécution.  
  
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa demande d’exécution. 
 
Vu :  
- le jugement n° 2112670 du 2 novembre 2023 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1Donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, Mme B... déclare se désister de sa demande d’exécution. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de sa demande d’exécution.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.  
 
 
Fait à Paris, le 26 février 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 5ème section,  
 
 
 
 
S. AUBERT 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.