TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 octobre 2025 par laquelle la Cour nationale du droit d’asile a rejeté son dossier n°25022148. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
le code de justice administrative. 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) » 
2. Aux termes de l’article R. 532-67 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions de la Cour nationale du droit d’asile peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative. » 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... entend exercer un recours contre la décision du 6 octobre 2025 rendue par la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre du pourvoi en cassation dont elle fait l’objet. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’État, par application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 25 février 2026. 
 
 
La présidente du tribunal 
 
Signé 
 
Corinne Ledamoisel