TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche l’a radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : Moselle (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui demande l’annulation de l’arrêté par lequel il est admis à faire valoir ses droits à la retraite, était affecté avant cette décision au sein de l’université de Lorraine, dans le département de la Moselle. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.  
 
 
 
O R D O N N E :  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg. 
  
Fait à Paris, le 12 décembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL