TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2532209_20260107
- Date
- 7 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 octobre 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre au rectorat de réexaminer son dossier au regard de sa situation médicale et personnelle. La rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense. Par un courrier enregistré le 7 décembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Par un courrier enregistré le 7 décembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris. Fait à Paris, le 7 janvier 2026. La vice-présidente de la 1ère section, Signé E. Topin La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 janvier 2026
Référence
ORTA_2532209_20260107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel